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Les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un logement

Avant de vendre une maison ou un appartement, le propriétaire doit réunir les diagnostics qui s'appliquent au bien. Ils constituent le dossier de diagnostic technique (DDT), remis à l'acquéreur selon les règles en vigueur.

À retenir : tous les diagnostics ne sont pas obligatoires pour tous les logements. Leur nécessité dépend notamment de l'âge du bâtiment, des installations, de la localisation et de la nature du bien.

Quels diagnostics faut-il prévoir ?

• DPE : diagnostic de performance énergétique, sous réserve des exceptions prévues par les textes.
• Amiante : pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
• Plomb (CREP) : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
• Électricité et gaz : lorsque les installations intérieures concernées ont plus de 15 ans.
• État des risques : selon les risques auxquels le bien est exposé, avec des règles spécifiques de remise.
• Termites : si le bien se situe dans une zone déclarée par arrêté préfectoral.
• Assainissement : contrôle requis notamment pour les logements équipés d'une installation d'assainissement non collectif ; les obligations concernant l'assainissement collectif dépendent des situations et des textes locaux applicables.
• Bruit des aérodromes : lorsque le bien est situé dans une zone concernée par un plan d'exposition au bruit.
• Autres informations : selon le bien, peuvent notamment s'ajouter le mesurage de superficie privative en copropriété, l'audit énergétique réglementaire ou d'autres documents.

L'audit énergétique est-il nécessaire ?

Pour certaines ventes de maisons individuelles ou d'immeubles en monopropriété, un audit énergétique réglementaire s'ajoute au DPE selon la classe énergétique et la date de vente. Les règles et échéances évoluent : vérifiez la situation applicable au jour de la commercialisation.

Qui réalise les diagnostics ?

Les diagnostics techniques sont réalisés par des professionnels répondant aux conditions réglementaires, notamment de certification et d'assurance lorsqu'elles sont exigées. La durée de validité varie selon le diagnostic et ses résultats. Ne réutilisez pas un ancien dossier sans vérifier chaque document.

À quel moment les fournir ?

Anticipez les diagnostics avant la mise en vente. Le DPE doit notamment permettre de renseigner les annonces lorsqu'il est requis. Les autres documents doivent être communiqués aux étapes prévues par la réglementation, notamment lors de la promesse de vente.

Vendre à Senonches et dans le Perche : notre conseil

Pour une maison ancienne, commencez par identifier la date de construction, l'âge des installations et le mode d'assainissement. Cette préparation évite des retards au compromis et permet de présenter un dossier clair aux acquéreurs.

Guide informatif, à vérifier selon la réglementation et les arrêtés locaux applicables à votre bien. Sources officielles : Service-Public — diagnostics immobiliers et Légifrance.